Une question de droit public.
Simple : ****S’il s’agit de mettre en application une loi qui est passée par le filtre du Conseil constitutionnel, le fonctionnaire n’a pas d’autre choix que d’exécuter l’ordre donné. En revanche, il dispose d’une marge de manœuvre pour les décisions administratives d’une valeur inférieure à celle de la loi. » Mais, dans ce cas de figure, « l’obéissance demeure la règle et la désobéissance l’exception »
Basique : En matière de désobéissance, on marche sur des oeufs (syndicats, le Monde) : Dans des litiges mettant aux prises un agent qui a refusé de suivre une directive de son chef, le juge administratif a rarement donné raison au premier au cours des quatre-vingts années écoulées, selon l’avocate. « L’interprétation des textes et de la jurisprudence est très restrictive et n’offre guère de latitude au fonctionnaire »
📚Liberté d’opinion : Ce principe est consacré par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il en résulte que les agents publics sont, comme tous les autres citoyens, libres de penser à leur convenance. En conséquence, l’administration a interdiction de tenir compte de leurs opinions, par exemple lors du recrutement ou de l’adoption de décisions concernant leur carrière. Cette liberté d’opinion connaît cependant des limites, qui résultent du principe de neutralité et du devoir de réserve.
Le principe (ou devoir) de neutralité : Tous les fonctionnaires ont statutairement une obligation de neutralité. Cela signifie qu’ils doivent s’interdire toute forme de discrimination de quelque nature que ce soit. Cela est une conséquence du principe de l’égalité républicaine. Et ils doivent s’abstenir de tout propos ou de tout comportement, de toute forme de manifestation, qui pourrait faire douter de leur neutralité. Un professeur, par exemple, ne doit pratiquer aucune discrimination entre ses élèves, ni raciales, ni religieuses, ni politiques, ni sociales… Il est soucieux d’une égalité de traitement de tous les « administrés » par les institutions républicaines, dont l’École fait partie. Il est par là même soucieux de transmettre à ses élèves l’attachement à cette égalité républicaine dont lui-même est chargé de donner l’exemple. Et face à ceux qui ne les partagent pas spontanément, s’engager pour les valeurs républicaines est engagement qui impose parfois un certain courage. Le devoir de neutralité est donc avant tout un principe qui limite la liberté d’expression des agents publics dans le cadre de leurs fonctions. Michel Delattre Les valeurs de la République, Canopé
Devoir de réserve : Le devoir de réserve est une construction jurisprudentielle qui est venue encadrer, dans une certaine mesure, l’expression des fonctionnaires. Il a pour objectif de préserver la neutralité du service public en évitant les prises de parole intempestives, inconsidérées, trop virulentes ou partiales. Il impose aux agents publics de faire preuve d’une certaine retenue dans l’expression de leurs opinions.
La désobéissance requiert “un acte délibéré, volontaire, conscient, de rejet de l’autorité établie soit totalement (c’est l’institution qui n’est pas – ou qui n’est plus – reconnue) soit partiellement à travers telle ou telle de ses manifestations”
La désobéissance “discrète” chez Frédéric Gros
Le devoir de désobéissance : la décision Langneur de 1944 le Conseil d’État a consacré, en 1944, dans la décision Langneur, un devoir de désobéissance aux actes présentant « de toute évidence un caractère illégal », et qui compromettent « gravement le fonctionnement du service public ». Cependant, l’agent public contribue alors davantage au respect de la légalité, au sens strict, de l’action administrative qu’à une évaluation de la constitutionnalité de la loi. Cette dernière mérite d’être examinée.
“En posant pour le fonctionnaire l’existence sur le plan juridique, d’un véritable “devoir de désobéissance “à l’ordre illégal, cette jurisprudence ouvrait une brèche importante dans l’autorité jusqu’alors absolue du principe hiérarchique”. L’auteur précise, “elle s’inscrivait remarquablement dans l’esprit de son temps. Quelques mois plus tard seulement, l’article 8 du statut du tribunal international de Nuremberg n’allait-il pas prévoir dans le même sens que “le fait que l’accusé a agi conformément aux instructions de son gouvernement ou d’un supérieur hiérarchique ne le dégagera pas de sa responsabilité”
Par conséquent : les fonctionnaires conservent le droit de se syndiquer, de militer dans un parti politique, de participer à une manifestation non interdite, et donc également de distribuer des tracts, de prendre la parole dans des réunions publiques, etc. Les fonctionnaires sont des agents du service public, soumis dès lors au respect du devoir de réserve. Mais ils sont également des citoyens qui peuvent – et, dans certaines circonstances, doivent – s’engager pour défendre, justement, les valeurs du service public qui fondent notre société.
Le droit de retrait : Le décret n 95-680 du 9 mai venu modifier le décret n 82-45348, relève un premier droit de désobéir pour l’agent public, celui de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou santé. Selon le Professeur Dord, “Cet agent peut donc désobéir à un ordre pour préserver sa santé”49. Si la mise en œuvre d’un tel droit ne peut être sanctionnée ou faire l’objet de retenue de salaire, l’article 5-6 du décret de 1995 prévoit, cependant, des limites. D’une part, cette faculté doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent d’autre part, certaines fonctions de sécurité des biens et des personnes sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait.
Les auteurs mentionnent également le droit de désobéir lorsque l’agent se trouve être l’objet d’un abus d’autorité en matière sexuelle
La loi n 2002-73 du 17 janvier 2002 a transposé les mêmes mécanismes de protection et le droit à désobéir à l’occasion des agissements répétés de harcèlement moral
Le principe de neutralité : Tous les fonctionnaires ont statutairement une obligation de neutralité. Cela signifie qu’ils doivent s’interdire toute forme de discrimination de quelque nature que ce soit. Cela est une conséquence du principe de l’égalité républicaine. Et ils doivent s’abstenir de tout propos ou de tout comportement, de toute forme de manifestation, qui pourrait faire douter de leur neutralité. Un professeur, par exemple, ne doit pratiquer aucune discrimination entre ses élèves, ni raciales, ni religieuses, ni politiques, ni sociales… Il est soucieux d’une égalité de traitement de tous les « administrés » par les institutions républicaines, dont l’École fait partie. Il est par là même soucieux de transmettre à ses élèves l’attachement à cette égalité républicaine dont lui-même est chargé de donner l’exemple. Et face à ceux qui ne les partagent pas spontanément, s’engager pour les valeurs républicaines est engagement qui impose parfois un certain courage. Michel Delattre Les valeurs de la République, Canopé